APRÈS ART. 57	N°II-1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1417
présenté par
M. Orphelin, M. Pichereau, Mme Goulet, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Rossi, M. Alauzet, M. Gaillard, Mme Degois, Mme Josso, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Marilossian, Mme Riotton, M. Delpon, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Perrot, M. Haury, M. Larsonneur, M. Da Silva, Mme Lenne, Mme Guerel, M. Nadot, Mme Oppelt, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, Mme Granjus, Mme Tuffnell, M. Batut, Mme Lardet, Mme De Temmerman, M. Perea, M. Potterie et Mme Cattelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du barème de remboursement des frais kilométriques, incluant un état des lieux de son utilisation et des perspectives d’amélioration en lien avec l’évolution de la fiscalité des carburants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation du barème de remboursement des frais kilométriques et ses évolutions possibles , notamment les années où le prix du pétrole dépasse un certain seuil, pour les ménages aux revenus modestes et médians.
Nous aurions donc ainsi deux mesures de redistribution, d’une part la majoration du chèque énergie pour les plus modestes, et d’autre part une évolution des frais kilométriques pour les ménages aux revenus médians qui payent des impôts.
L’objet de ce rapport serait notamment d’évaluer, pour l’État, la possibilité d’une majoration du barème de remboursement des frais kilométriques pour les contribuables les années où le prix du pétrole est très élevé. Le rapport étudierait les modalités d’une telle majoration du barème existant, par exemple en introduisant un coefficient multiplicateur lié au prix du baril, et qui serait mise en place sous conditions de ressources.
L’idée sous-jacente à cette demande de rapport est de favoriser l’acceptation de la fiscalité carbone en majorant la réduction au revenu fiscal de référence, uniquement les années où le prix du baril est au-dessus d’un certain seuil fixé par voie réglementaire.
Ce mécanisme de modulation du barème kilométrique utilisé pour le remboursement des frais réels de déplacement viserait à apporter une réponse à l’envol du prix du pétrole et donc des carburants à la pompe, qui touche particulièrement les ménages ruraux et périurbains contraints de faire de longues distances pour se rendre sur leur lieu de travail. L’objectif est de répondre au sentiment possible de ces populations d’être oubliées par le gouvernement, tout en maintenant notre trajectoire ambitieuse sur la fiscalité écologique jusqu’en 2022. La flambée récente du prix à la pompe des carburants (+28 cts en un an pour le gazole) est due pour seulement 1/3 à la hausse de la fiscalité écologique, mais surtout pour 2/3 à la forte augmentation exogène du prix du baril.
Il serait parfaitement cohérent avec le projet porté par le président de la République : valorisation du travail, réduction des inégalités territoriales, soutien à la mobilité et lutte contre l’assignation à résidence. Il serait également cohérent avec l’accélération de la transition écologique puisque la puissance du véhicule prise en compte pour le calcul des frais a été limitée à 7 CV depuis 2013.