APRÈS ART. 53	N°II-142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-142
présenté par
M. Nury, M. Aubert, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Vialay, M. Masson, M. Descoeur, M. Dive, M. Di Filippo et M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution