ART. 56	N°II-1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1420
présenté par
M. Guy Bricout, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Herth, M. Gomès et M. Dunoyer
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ARTICLE 56
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cependant, ne revêtent pas un caractère industriel les bâtiments ou terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être utilisés de manière prépondérante dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 donne une nouvelle définition des établissements dits industriels au regard de l’article 1500 du CGI. Cette disposition tente de légaliser l’absence d’une telle définition dans le CGI et ainsi de mettre fin au flou entourant les impositions locales de nombreux établissements.
En effet, faute de définition légale de la notion d’établissement industriel, l’administration en a fait une interprétation extensive, s’autorisant à soumettre à ce régime tout établissement dans lequel les installations techniques, matériels et outillages représentaient une valeur significative. Elle a ainsi multiplié les requalifications en immobilisations industrielles des entrepôts ou bâtiments de stockage de produits manufacturés, au seul motif qu’y sont utilisés chariots, élévateurs, monte-charges et autres outils destinés à faciliter le travail des manutentionnaires et en limiter la pénibilité.
Les activités de bâtiment, et plus particulièrement les entreprises de charpente et de menuiseries bois ainsi que les entreprises de métalleries, sont aussi visées puisqu’elles ont des ateliers de fabrication. Or, ce sont des entreprises qui ont des contrats de louage d’ouvrage auprès de leurs clients et qui peuvent fabriquer certains produits qui rentrent dans la composition de l’ouvrage.
Ces requalifications ne sont pas justifiées, car ces entreprises n’ont pas pour vocation principale de produire ou de transformer des biens : en réalité, elles ne fabriquent que partiellement en ateliers, elles achètent aussi des produits finis pour la réalisation du marché de travaux. Aussi, l’établissement dont il est question remplit plusieurs fonctions au-delà de la fabrication : bureau d’études, stockage des produits finis achetés, entreposage du matériel destiné à la pose (échafaudages, véhicules, matériel de pose…), locaux administratifs et, la plupart du temps établissement auquel sont rattachés la majorité des salariés travaillant chez les clients.
Une vague de redressements visant à requalifier en établissement industriel les ateliers de ces entreprises traditionnellement classées en bâtiment commercial a eu pour conséquence de générer une explosion des bases d’imposition et par là-même, des impôts dus. Il n’est pas rare de voir la CFE et la taxe foncière multipliées par trois.
Les conséquences sont les suivantes :
- D’une part, financièrement, il s’agit d’une charge très lourde puisque les redressements portent sur trois ans. La trésorerie des entreprises est lourdement handicapée. Or, en période de reprise, le besoin de trésorerie est essentiel pour pouvoir assurer le redémarrage de l’activité. Une telle charge pour des entreprises de bâtiment qui sont des TPE (98 % d’entre elles ont moins de 50 salariés et 72 % en ont moins de 10) est susceptible de compromettre très clairement leurs perspectives d’embauches ou d’investissement. Pour le futur, cette charge supplémentaire vient obérer les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la compétitivité des entreprises
- D’autre part, dans un contexte économique qui reste difficile (fracture territoriale, prix trop bas, concurrence étrangère), les entreprises de bâtiment qui ont, jusqu’à présent, privilégié l’emploi se posent aujourd’hui la question de savoir si la fabrication en France mérite d’être poursuivie.
Au regard des coûts, sur le segment de la menuiserie par exemple, l’importation peut s’avérer plus intéressante. Ainsi, la part des importations progresse fortement et représente 10 % du marché en 2015. C’est tout un savoir-faire développé en France qui risque de disparaître avec des emplois à la clé. Il est donc paradoxal de vouloir promouvoir un savoir-faire français et en parallèle d’appliquer aux entreprises de nouvelles contraintes qui au final, déboucheront sur des restructurations et des pertes d’emplois.
- Enfin, on ne peut être que surpris du décalage existant avec par exemple, la Pologne, qui exporte ses menuiseries avec le soutien de l’État et des fonds européens et la France qui, tout en améliorant la compétitivité de ses entreprises, laisse ces dernières subir les conséquences dommageables d’une fiscalité complexe et confiscatoire. Il y a là une distorsion de concurrence incompréhensible créée par l’État lui-même au travers de son application, d’une législation pour le moins mal définie.
C’est pourquoi, l’objet de cet amendement, à défaut d’exclure purement et simplement les activités de bâtiment de la notion d’établissement industriel, est de préciser le montant minimum des matériels, outillages et installations techniques. En effet, les activités potentiellement visées par la notion d’établissement industriel sont importantes et variées. Selon l’activité, le recours aux moyens techniques est plus ou moins important. Or, instaurer un montant unique ne tenant pas compte du caractère capitalistique de chacune des activités ne résout pas la difficulté et crée une inégalité entre les contribuables. Ainsi, il est proposé de renvoyer ce montant minimum de moyens techniques à un décret qui fixerait activité par activité, ce chiffre.
C’est pourquoi, l’objet de cet amendement est d’exclure de la notion d’établissement industriel, notamment les établissements des entreprises de bâtiment qui, réalisant des ouvrages en atelier, vont les poser sur des chantiers dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.