ART. 39	N°II-1427 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1427 (Rect)
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	381 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	237 060 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	143 940 000	
Dont titre 2(ligne nouvelle)	0	67 503 283	
TOTAUX	381 000 000	381 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	190 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	70 850 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	119 650 000	
Dont titre 2(ligne nouvelle)	0	44 814 731	
TOTAUX	190 500 000	190 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, d’une part, à relever le nombre de parcours emploi compétences au même niveau qu’en loi de finances initiale pour 2018 et, d’autre part, à relever l’hypothèse de taux de prise en charge moyen de 50 à 72 %.
Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement a en effet fait le choix de réduire très significativement le nombre de nouvelles entrées en contrat aidé dans le secteur non marchand, en prévoyant le financement de 100 000 « parcours emploi compétences », contre 200 000 en loi de finances initiale (LFI) pour 2018. Sur ces 200 000 contrats, 30 500 étaient destinés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap : ces contrats sont transférés, en 2019, au programme 230, géré par le Ministère de l’Éducation nationale. En dehors de cette mesure de périmètre, le différentiel entre la LFI 2018 et le PLF 2019 s’établit donc à 69 500 contrats de moins entre le PLF 2019 et la LFI 2018.
Cette nouvelle diminution de la volumétrie des contrats aidés, un an après le brusque coup d’arrêt à la politique de contrats aidés annoncé à l’automne 2017, demeure une cause d’inquiétude majeure pour les employeurs du secteur non marchand – secteur associatif, collectivités territoriales, établissements du secteur sanitaire et social, entreprises de l’économie sociale et solidaire, etc.
En outre, les crédits consacrés aux nouvelles entrées en parcours emploi compétences (PEC) en 2019 se fondent sur une hypothèse de taux moyen de prise en charge de 50 % en métropole, soit un taux très inférieur au taux moyen de 72 % observé en 2017 et 75,95 % en 2016 pour les anciens contrats aidés du secteur non marchand (CUI-CAE).
La forte diminution du nombre de PEC ainsi que le faible taux de prise en charge se sont déjà traduits en 2018 par un moindre recours aux emplois aidés, car il est difficile pour les employeurs de répondre au relèvement des exigences sans contrepartie financière appropriée. Ces choix risquent en conséquence de maintenir exclus du monde du travail de nombreuses personnes très éloignées de l’emploi, pour lesquelles l’entrée en emploi aidé constitue pourtant un moyen de se familiariser avec les exigences du milieu professionnel et de monter en compétences grâce à des actions de formation et un accompagnement personnalisés.
Cet amendement propose donc de relever le nombre de contrats aidés au même niveau qu’en loi de finances initiale pour 2018 (hors contingent transféré au programme 230), soit 169 500 contrats aidés contre 100 000 contrats prévus par le PLF 2019. Ces contrats supplémentaires pourraient être spécifiquement destinés à soutenir le secteur associatif. Il est également proposé de relever le taux moyen de prise en charge de 50 à 72 %.
Pour financer cet élan supplémentaire en faveur des parcours emploi compétences, il est proposé de réduire les crédits destinés au dispositif expérimental des emplois francs, dont la timide montée en puissance depuis avril 2018 laisse penser que l’expérimentation se soldera par un échec, ainsi que les crédits destinés aux personnels transversaux et de soutien du ministère du travail.
Le présent amendement propose ainsi :
– d’abonder de 381 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 190,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP) la sous-action n° 1 : « Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés » de l’action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 : « Accès et retour à l’emploi » .
– de diminuer de 237,06 millions d’euros en AE les crédits de la sous-action 1 « Développement de l’emploi en TPE-PME » de l’action n°1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », soit le montant correspondant en AE aux emplois francs, ainsi que de diminuer de 80 millions d’euros en AE les crédits de l’action 18 du programme 155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi » et de 63,94 millions d’euros en AE les crédits de l’action 16 du programme 155 .
– de diminuer de 70,85 millions d’euros en CP les crédits de la sous-action 1 « Développement de l’emploi en TPE-PME » de l’action n°1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », soit le montant correspondant en CP aux emplois francs, ainsi que de diminuer de 80 millions d’euros en CP les crédits de l’action 18 du programme 155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi » et de 39,65 millions d’euros en CP les crédits de l’action 16 du programme 155.