APRÈS ART. 58	N°II-1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1428
présenté par
Mme Do
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir, au-delà du 31 décembre 2019, le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs situés en zones B2 et C. La loi de finances pour 2018 a prolongé le dispositif Pinel et le PTZ pour les logements neufs situés dans les zones tendues (A, Abis et B1) jusqu’au 31 décembre 2021. Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie globale visant à créer un choc d’offre et à soutenir les ménages aux revenus modestes et intermédiaires dans l’accession à la propriété.
La prolongation du PTZ dans le neuf en zones B2 et C jusqu’en 2021 permettrait de poursuivre cette stratégie en donnant un cadre juridique et fiscal stable pour les acteurs du logement, tout en contribuant à réduire les inégalités territoriales.