ART. 39	N°II-1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1429
présenté par
Mme de Lavergne et Mme Hammerer
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	70 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	70 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le chauffage représente en effet près de 22 % [1] des émissions de GES (gaz à effet de serre), étant ainsi le deuxième poste de pollution atmosphérique derrière les transports (33 %), cet amendement propose de donner les moyens à l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) de subventionner le remplacement d’une chaudière au gaz de pétrole liquéfié (GPL) existante par une solution de chauffage utilisant des énergies renouvelables, pour les ménages les plus modestes.
Cette proposition s’inspire d’un arrêté du 22 décembre 2017[2] relatif aux modalités d’application de la 3ème période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, qui prévoit de subventionner indirectement jusqu’à 2000 € pour les foyers modestes (et même 3000 € pour un foyer très modeste au sens de l’ANAH) le remplacement d’une chaudière au fioul existante par une solution de chauffage plus écologique.
Bien que les chaudières fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) soient moins polluantes que celles au fioul, elles utilisent néanmoins des énergies fossiles, sources de pollution dont il est indispensable de se séparer au plus vite pour tenir nos engagements du Plan climat. Ces chaudières sont nombreuses (700 000 environ) et demeurent très présentes, en particulier dans les zones rurales, où l’accès au « gaz de ville », gaz naturel apporté par réseau, n’est pas possible. Cet amendement revêt donc une dimension de cohésion territoriale importante, car les solutions de transition écologique doivent concerner l’ensemble du territoire, en fonction des spécificités des zones urbaines comme des zones rurales, où les situations de précarité énergétique existent, au même titre que dans les zones urbaines.
 L’ANAH agit déjà auprès des ménages modestes en subventionnant la rénovation de 75 000 logements par an au titre du programme « Habiter mieux ». Cet amendement pourrait permettre le remplacement de 35 000 chaudières au GPL par an, sur les 700 000 foyers consommant du GPL actuellement en France (source DGCCRF).
 Ainsi, cet amendement propose d’augmenter de 70 millions d’euros par an pendant 5 ans le budget de l’ANAH. Les modifications de crédits dans les différentes programmes et action de la mission « Cohésion des Territoires », se récapitulent ainsi :
Une hausse de crédits de 70M€ pour le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » est affectée à l’action n°4 de ce programme : « Règlementation, politique technique et qualité de la construction ».
Une baisse de crédits de 70M€ pour le programme 109 « Aide à l’accès au logement » est affectée à l’action n°1 de ce programme : « Aides personnelles ».
 Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 109. 
[1] Statistiques de 2015
[2] Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.