ART. 39	N°II-1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1438
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	265 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	237 060 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	27 940 000	
TOTAUX	265 000 000	265 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	132 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	70 850 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	61 650 000	
TOTAUX	132 500 000	132 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle diminution du nombre de contrats aidés, un an après le brusque coup d’arrêt à la politique de contrats aidés annoncé à l’automne 2017, demeure une cause d’inquiétude majeure pour les employeurs du secteur non marchand – secteur associatif, collectivités territoriales, établissements du secteur sanitaire et social, entreprises de l’économie sociale et solidaire, etc. Ces employeurs ont en effet régulièrement eu recours aux contrats aidés dans un double objectif d’insertion sociale des personnes très éloignées de l’emploi, et d’amélioration des services rendus à la population.
La diminution du nombre de contrats aidés, associée au renforcement des exigences à leur égard ainsi qu’à l’augmentation du reste à charge qui leur incombe, remet en cause la soutenabilité économique d’un grand nombre d’activités à vocation sociale.
Elle risque en outre de maintenir exclus du monde du travail de nombreuses personnes très éloignées de l’emploi, pour lesquels l’entrée en contrat aidé leur permet de se familiariser avec les exigences du milieu professionnel, dans un premier temps, puis de monter en compétences grâce à des actions de formation et un accompagnement personnalisés.
Cet amendement propose donc de relever le nombre de contrats aidés au même niveau qu’en loi de finances initiale pour 2018, en ne tenant pas compte des 30 500 contrats aidés transférés au programme 230, soit 169 500 contrats aidés contre 100 000 contrats prévus par le PLF 2019. Ces contrats supplémentaires pourraient être spécifiquement destinés au soutien au secteur associatif.
Pour financer cet élan supplémentaire en faveur des parcours emploi compétences, il est proposé de réduire les crédits destinés au dispositif expérimental des emplois francs, dont la timide montée en puissance depuis avril 2018 laisse penser que l’expérimentation se soldera par un échec, ainsi que les crédits destinés aux personnels transversaux et de soutien du ministère du travail.
Le présent amendement propose ainsi :
– d’abonder de 265 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 132,5 millions d’euros en crédits de paiement la sous-action n° 1 : « Insertion dans l’emploi au moyen des emplois aidés » de l’action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 : « Accès et retour à l’emploi ».
– de diminuer de 237,06 millions d’euros en AE les crédits de la sous-action 1 « Développement de l’emploi en TPE-PME » de l’action n°1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », soit le montant correspondant en AE aux emplois francs et de 27,94 millions d’euros en AE les crédits de l’action 18 : « Personnels transversaux et de soutien » du programme 155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »;
– de diminuer de 70,85 millions d’euros en CP les crédits de la sous-action 1 « Développement de l’emploi en TPE-PME » de l’action n°1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », soit le montant correspondant en CP aux emplois francs et de 61,65 millions d’euros en CP les crédits de l’action 18 : « Personnels transversaux et de soutien » du programme 155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».