APRÈS ART. 84	N°II-1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1442
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la réforme du financement du secteur de l’insertion par l’activité économique entrée en vigueur le 1er janvier 2014 pour les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, et le 1er juillet 2014 pour les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion.
Ce rapport évalue notamment l’efficacité de la généralisation de l’aide au poste pour le financement des quatre catégories de structures d’insertion par l’activité économique et l’efficacité de la modulation partielle de l’aide au poste. Il évalue également les effets de la fin des exonérations de cotisations spécifiques dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, qui se traduit par une mesure de périmètre sortant au sein du projet de loi de finances pour 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique (IAE) prévue par le décret n° 2014‑197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide au poste d’insertion et diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique.
La publication en janvier 2013 du rapport « Le financement de l’insertion par l’activité économique » par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait mis en lumière la grande complexité du mode de financement des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), caractérisée notamment par un empilement des interventions, et une diversité des aides selon le type de structure non justifiée, alors que le coût du financement public global du secteur de l’IAE était estimé entre 1 et 1,3 milliards d’euros en 2011, dont 50 % à la charge de l’État.
Le décret n° 2014‑197 a opéré une réforme en profondeur de ce mode de financement, en proposant notamment :
– la généralisation de l’aide au poste d’insertion ;
– la modulation d’une partie de l’aide au poste selon trois critères : le profil des personnes accueillies, les efforts d’insertion de la structure, les résultats en termes d’insertion.
La réforme proposait également l’abandon du recours aux contrats aidés pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), mais le maintien des exonérations de cotisations spécifiques pour les associations intermédiaires et ACI. Ces exonérations spécifiques sont supprimées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, au profit d’une bascule vers le régime de l’allègement général renforcé de cotisations patronales.
La réforme de 2014 n’a fait l’objet d’aucune évaluation exhaustive, alors que les crédits en jeu s’élèvent à 908,78 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans le PLF pour 2019. Cet amendement demande donc la remise d’un rapport au Parlement évaluant les effets de la réforme de 2014 sur le financement du secteur de l’IAE, ainsi que les conséquences de la suppression des exonérations de cotisations spécifiques pour les structures de l’IAE.