ART. 39	N°II-1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1446
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et M. Ruffin
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Action et transformation publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	0	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines(ligne supprimée)	0	50 000 000	
Dont titre 2(ligne supprimée)	0	40 000 000	
Fonds pour la lutte contre la précarisation de la fonction publique(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de transférer les crédits du nouveau « Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines » (chargé dans les faits d’aider à supprimer les 120 000 postes de fonctionnaires d’ici dans le cadre de CAP 2022), pour financer la fin de la précarisation dans la fonction publique.
En détail
Actuellement, plus d’1 agent public sur 5 est contractuel (cette part est de 25 % dans la fonction publique territoriale, 21 % dans la fonction publique hospitalière, 19 % dans la fonction publique d’État ; de plus 38 % d’entre eux occupent un emploi à temps partiel contre 16 % des fonctionnaires =&gt; données p 181 https ://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/rapports_annuels/2017/Rapport_annuel-FP_2017.pdf).
Le Gouvernement souhaite accentuer cette précarisation en remplaçant les fonctionnaires par des contractuels. A ce titre ce « Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines » (créé par le PLF 2019) doté de 50 millions d’euros est un fond pour aider à la reconversion et au licenciement dans le cadre de CAP 2022. Selon le bleu budgétaire, il « participe au co-financement des coûts de transition nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles ayant une forte dimension RH : dispositifs de formation, de valorisation des compétences et des talents, d’acquisition de nouvelles compétences dans le cadre de projets professionnels, ainsi que sur des indemnités versées aux agents pour faciliter les mobilités ou les départs hors de la fonction publique ». (page 9 https ://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2019/pap/pdf/PAP2019_BG_Action_transformation_publiques.pdf).
Cet amendement vise donc à prélever 50 millions euros d’AE et de CP dont 40 millions d’euros de Titre II sur l’action 01 : « Accompagnement interministériel Ressources humaines » du programme 351 « Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines », pour augmenter le nouveau programme « Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines ».