ART. 39	N°II-1447 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1447 (Rect)
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et M. Ruffin
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	452 286 600	0	
Dont titre 2	452 286 600	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	452 286 600	
Dont titre 2(ligne nouvelle)	0	56 107 442	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
Fonction publique	0	0	
TOTAUX	452 286 600	452 286 600	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	452 286 600	0	
Dont titre 2	452 286 600	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	452 286 600	
Dont titre 2(ligne nouvelle)	0	42 405 932	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
Fonction publique	0	0	
TOTAUX	452 286 600	452 286 600	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons de maintenir au même niveau qu’en 2018 (en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2018 et 2019) les crédits du programme 156, qui concerne les moyens des services fiscaux locaux, lien direct avec les particuliers en prélevant sur le programme 128 (services centraux de Bercy, dont le budget est en fait quasi stable par artifice comptable – voir ci-dessous).
L’heure est grave. Pour 2019, il est encore prévue une baisse des effectifs de 1 673 emplois (après - 1 600 ETPT dans la loi de finances initiale pour 2018). Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale est une de ses priorités alors qu’il procède à des coupes sombres dans les effectifs de ceux qui sont chargés de contrôler ! Les plafonds d’emplois du programme 156 seront donc relevés à due concurrence.
Les effectifs des différentes administrations de Bercy (finances publiques, douanes, Insee, répression des fraudes, fonctions centrales) ont déjà perdu plus de 22% de leurs effectifs depuis 2002, passant de 187.500 à 145.000 agents fin 2015. Ceux des finances publiques ont perdu à eux seuls 35.000 postes d’ici fin 2016, (selon François Xavier Ferrucci, secrétaire général de Solidaires finances publiques).
En détail :
Avec ce projet de budget 2019 :
- Les services chargés d’accompagner les PME (SIE : Service des impôts des entreprises) voient leurs moyens réels diminuer de 75 millions d’euros, et de - 833 emplois (ETPT) soit -4% des emplois par rapport à 2018. (après déjà – 636 emplois coupés entre 2017 et 2018). Ce sont d’autant moins d’effectifs qui pourront être mobilisés pour aider les PME dans leurs démarches et leurs calculs fiscaux.
- Les services chargés du recouvrement et du contrôle des impôts des particuliers (SIP : Service des impôts des particuliers) se voient amputés de -34 millions d’euros et - 226 emplois (après déjà - 577 emplois en LFI 2018). Ce sont d’autant moins d’effectifs qui pourront être mobilisés pour aider les particuliers en cas de questions ou de réclamations, et pour s’assurer que tous les particuliers paient dûment leur impôt (égalité devant l’impôt).
Au contraire, comme toujours, « loin des yeux loin du cœur » pour l’administration locale en contact direct avec les administrés, alors que les services centraux de Bercy sont préservés : - 83 millions d’euros optiquement, ce qui est essentiellement du à un changement de périmètre comptable (traitement des loyers immobiliers) (qui enlève 83 M d’euros) !
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et permet de garantir l’égalité devant l’impôt de tous les citoyens et contribuables.
- Optiquement la mission est en baisse de 115 millions d’euros MAIS en réalité de -5,40 % (- 452 millions d’euros en prenant en compte l’inflation et la hausse de la population entre 2018 et 2019).
Cet amendement vise donc à prélever 452 286 600 euros d’AE de CP de Titre II sur les actions 01 « Etat-major et politiques transversales », 05 3 « Prestations d’appui et de support » sur le programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », pour augmenter le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », et plus particulièrement l’action 02 « Fiscalité des PME »,  l’action 03 : « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », et l’action 07 : « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ».