APRÈS ART. 84	N°II-1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1455
présenté par
M. Cherpion et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la situation financière et sociale de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, portant en particulier sur l’évolution de son endettement depuis la loi n° 2017‑204 du 21 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016‑1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, sur ses capacités de désendettement ainsi que sur l’exercice de ses missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme annuel de performance de la mission « Travail emploi » annonce une réduction de 1081 ETPT pour l’année 2019 : cette réduction est motivée à la fois par une baisse d’activité, des corrections liées au budget voté par l’AFPA en 2018 et une mesure de périmètre qui prévoit le transfert de 581 ETPT vers les filiales commerciales de l’établissement.
Or, la menace réelle qui pèse sur l’AFPA est bien plus de l’ordre de 2 000 licenciements, d’après les annonces faites au Comité Central d’Entreprise et au Conseil d’administration le 18 octobre dernier.
Tandis que le nombre de chômeurs de longue durée ne cesse de croître, il est incompréhensible que le Gouvernement ne mobilise pas l’AFPA dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi : selon l’article L. 5315‑1 du code du travail, l’AFPA a pour première mission de participer « à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi » et de contribuer à « leur insertion sociale et professionnelle ».
Alors que le Gouvernement investit quinze milliards d’euros dans le plan d’investissement des compétences, qu’il mène une action prétendument volontariste en faveur de la formation professionnelle, la sous mobilisation de l’AFPA est l’aveu d’un abandon ou d’un échec aux conséquences sociales lourdes.
C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement d’établir un rapport pour faire la transparence sur la situation financière de l’établissement et pour envisager les conditions de son redressement, à la fois dans le cadre de ses missions de service public et dans le respect des réglementations nationales et européennes.