ART. 39	N°II-1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1459
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	500 000	
Interventions territoriales de l’État	500 000	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2019 met fin de façon totalement injustifiée à l’action n° 6 « Plan gouvernemental pour le Marais Poitevin – Poitou Charentes » en le dotant de 0 M € en autorisations d’engagement. Seuls sont maintenus 1,5 M€ d’euros en crédits de paiement pour solder les différentes opérations engagées jusqu’ici.
Avec plus de 100 000 hectares, le Marais poitevin est la deuxième zone humide de France et l’une des plus grandes au niveau européen. Classé Parc naturel régional, Grand Site de France et en projet d’inscription sur les listes des conventions internationales de RAMSAR et de l’UNESCO, le Marais poitevin bénéficie de nombreuses mesures de protection qui engagent l’État : trois Réserves Naturelles Nationales, deux arrêtés préfectoraux de protection de biotope, un site classé au titre de la loi de 1930. Par ailleurs, il constitue l’un des plus grands sites Natura 2000 terrestre de France métropolitaine avec 68 000 hectares.
Il s’agit d’un espace emblématique de la biodiversité et des paysages de France, d’une grande richesse écologique par la diversité des milieux naturels qui le compose, alors même que la majeure partie des zones humides de notre pays a été dégradée ou détruite. Ce territoire exceptionnel, qui constitue également un patrimoine culturel et humain puisque le Marais poitevin a été façonné par l’homme, avait fait l’objet d’une opération spécifique de restauration dans le cadre des Grands Travaux du Président de la République François Mitterrand. Ses qualités remarquables permettent le développement d’une économie touristique importante.
Le désengagement de l’État va avoir des conséquences catastrophiques qui remettent en cause tous les efforts accomplis depuis des années, notamment par le biais du plan gouvernemental mis en place sous la contrainte d’un contentieux européen suite à la condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes en 1999 pour non-respect de la directive relative à la conservation des oiseaux sauvages.
Les conséquences de ce désengagement sont d’ores et déjà perceptibles avec la perte, au cours des deux dernières années, de près de 2000 hectares de surfaces contractualisées avec les agriculteurs pour le maintien des prairies humides. Cette évolution pourrait, à terme, relancer un contentieux européen.
L’arrêt des financements du PITE donnera un coup d’arrêt aux actions du Parc Naturel Régional du Marais poitevin. Ainsi, pour 2019, le plan paysage pour remplacer la trame paysagère atteinte par la chalarose du frêne, le plan d’aménagement et de restauration des marais mouillés, le plan d’action sur les continuités écologiques, le financement de l’observatoire du patrimoine naturel, les actions sur les marais desséchés et les marais communaux, ne pourront pas être menées à bien. Du fait de l’arrêt du PITE qui abondait le financement du programme d’actions du PNR, il manque actuellement au minimum 380 000 € pour boucler le budget 2019.
C’est pourquoi le présent amendement propose, à minima, de rétablir une dotation de 500 000 € en AE pour l’action n°6 « Plan gouvernemental pour le Marais Poitevin – Poitou Charentes », afin de permettre au Parc Naturel régional du Marais poitevin de poursuivre ses actions.
En raison des dispositions de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède par redéploiement imputé sur le programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », action n° 4 « Instruments de pilotage et d’étude », hors titre 2. Il appartient au gouvernement de proposer une autre imputation budgétaire le cas échéant.