ART. 39	N°II-1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1465
présenté par
M. Nogal
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	38 800 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	38 800 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	38 800 000	38 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir une contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros.
Créé par la loi de finances initiale pour 2016, le FNAP a pour mission de financer des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux sur le territoire métropolitain.
Afin de répondre à une demande en hausse, les objectifs de construction fixés aux bailleurs sociaux (40 000 PLAI) demeurent élevés. Ainsi, dans un contexte de rationalisation du secteur HLM, l’État doit continuer à soutenir et orienter l’effort de construction de logements locatifs sociaux.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action n°01 du programme 135 de 38,8 millions d’euros. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les crédits de l’action n°2 du programme 112 sont diminués d’autant. Il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 112.