ART. 39	N°II-1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1466
présenté par
M. Nogal et Mme Hammerer
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	40 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	40 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Maintenu en zone III, le présent amendement vise à rétablir l’APL accession dans l’ensemble des zones à compter du 1er janvier 2019.
Ce dispositif permettant de favoriser l’accession à la propriété des familles aux revenus modestes, s’inscrirait dans les objectifs du gouvernement, notamment consacrés dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Il serait en effet un levier permettant de développer la vente de logements HLM et facilitant le parcours résidentiel des ménages modestes.
Il apparaît ainsi souhaitable de rétablir l’APL accession dans le format antérieur à la loi de finances pour 2018, considérant par ailleurs que le montant des APL accession (158 € en moyenne) est inférieur au montant des APL (260 € en moyenne).
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé d’abonder l’action 01 du programme 109 à hauteur de 40M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiement par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135. Il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.