ART. 39	N°II-1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1473
présenté par
M. Damien Adam, Mme O’Petit, Mme Le Meur, Mme Degois, Mme Hennion, Mme Hammerer, M. Mis, M. Le Bohec, M. Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, M. Potterie, Mme Vanceunebrock, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Petel, M. Buchou, Mme Rilhac, M. Morenas, Mme Granjus, M. Anato, Mme Khedher, M. Claireaux, M. Haury, Mme Toutut-Picard, Mme Thourot, Mme Tuffnell, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc et M. Blanchet
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 15 et 20 % des personnes sans-abri vivraient dans la rue avec un animal, dans la majorité des cas, un chien. Sans préjuger de l’importance que revêt pour ces personnes la compagnie d’un animal, force est de constater que ces situations entrainent des complications dans le parcours de l’accès au logement. En effet, beaucoup de sans-abri restent dans la rue à cause de l’interdiction de leurs animaux domestiques dans les lieux d’hébergements traditionnels.
Des centres d’hébergement d’urgence acceptant les animaux existent, mais sont rares. En effet, la cohabitation entre les animaux ne va pas de soi. De plus, la sécurité et la santé de tous doivent être garanties, ce qui nécessite la présence d’un vétérinaire ou l’acquisition de matériel comme de muselières, etc.
Par ailleurs, la loi ELAN modifie l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit l’inconditionnalité de l’accueil et de la continuité de la prise en charge des personnes sans domicile, en précisant que les hébergements d’urgence prennent en compte les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie.
Ainsi, cet amendement vise à rendre concret cet objectif en accordant des moyens supplémentaires à travers une majoration de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ces moyens supplémentaires pourraient notamment donner lieu à des expérimentations d’accueil de personnes accompagnées par un animal de compagnie.
Il est proposé de compenser cette augmentation par des économies sur l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».