ART. 39	N°II-1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1480
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	30 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	30 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fondation Abbé Pierre a relevé en janvier 2018 l’existence de 600 000 logements considérés comme insalubres. L’actualité, avec l’effondrement des immeubles à Marseille, illustre l’urgence à agir pour réhabiliter ces logements dangereux pour la population. Le seul parc privé de Marseille compterait plus de 40 000 logements potentiellement indignes, selon un rapport de 2015 de l’inspection générale de l’administration du développement durable. Il est essentiel que l’État se saisisse de cette problématique.
17 millions d’euros sont prévus dans le PLF 2019 pour abonder un nouveau dispositif d’aide aux travaux à destination des propriétaires modestes, dont 2 millions pour l’Outre-mer.
C’est un premier pas qu’il convient de saluer. Cela apparaît cependant insuffisant, au vu de l’ampleur du problème. L’objet de cet amendement est donc de mobiliser des crédits supplémentaires, à hauteur de 30 millions, afin d’aider les propriétaires modestes à réhabiliter leurs logements. Ces crédits, appelés aide à la réhabilitation, seraient attribués sur critères de ressources, aux propriétaires ayant des bâtiments construits il y a plus de 20 ans.
Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 3 Lutte contre l’habitat indigne du programme 135  Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat à hauteur de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
- il minore l’action 1 Aides personnelles du programme 109 Aide à l’accès au logement à hauteur de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.