ART. 39	N°II-1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1483
présenté par
M. Orphelin, M. Renson, M. Chiche, Mme Pompili, M. Alauzet, M. Gouffier-Cha, M. Testé, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Taché, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, M. Rudigoz, Mme Valetta Ardisson, Mme Riotton, Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Trisse, M. Morenas, Mme Mörch, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, M. Nadot, M. Perrot, Mme Melchior, M. Buchou, Mme Kerbarh, Mme Abba, Mme Meynier-Millefert, M. Martin, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi et M. Delpon
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	50 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	50 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à bonifier, les années où le pétrole est cher, le chèque énergie pour les ménages des zones rurales. Il s’agit d’une mettre en place une mesure d’accompagnement exceptionnelle et transitoire pour les citoyens les plus fragiles et exposés à l’évolution des cours du pétrole. Pour rappel, sur l’année 2017, l’augmentation exogène du prix du baril pèse à plus de deux tiers dans l’évolution des prix des carburants à la pompe.
Cette mesure est complétée par une autre, proposée en articles non rattachés : nous aurions donc ainsi deux mesures de redistribution, d’une part la majoration du chèque énergie pour les plus modestes, et d’autre part une évolution des frais kilométriques pour les ménages aux revenus médians qui payent des impôts.
Cet amendement propose ainsi d’abonder le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (action 3 « Lutte contre l’habitat indigne ») afin d’introduire une bonification du chèque énergie, correspondant à une fraction de la TVA perçue sur les produits pétroliers lorsque les prix des produits pétroliers dépassent un certain seuil qui conduit à peser sur le pouvoir d’achat des Français, et particulièrement de ceux habitant dans les zones rurales ou périurbaines. A titre d’exemple, le prix du baril de brent est passé de 46 € en juin 2017 à 65 € en décembre 2017, 69 € en janvier 2018, 74 € en juin 2018.
Cette bonification exceptionnelle et transitoire ne concernerait que les ménages ruraux et représenterait un montant supplémentaire de 30 à 50 euros pour ces ménages bénéficiaires du chèque énergie habitant dans les zones rurales.
Il est complémentaire des amendements visant à mettre en place des dispositifs exceptionnels et transitoires, notamment déposés en première partie du PLF.
Les modalités de répartition et le montant de cette majoration seront définies par décret.
Il vise à apporter une réponse à l’envol du prix du pétrole et donc des carburants à la pompe, qui touche particulièrement les ménages ruraux et périurbains, et de répondre au sentiment possible de ces populations d’être oubliées par le gouvernement, tout en maintenant notre trajectoire ambitieuse sur la fiscalité écologique jusqu’en 2022.
Cet amendement propose en parallèle une baisse de 50 millions d’euros du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (30 millions d’euros à l’action 4 et 20 millions d’euros à l’action 2) pour respecter les critères de recevabilité des amendements parlementaires établis par la LOLF. Toutefois, il convient de noter que l’impact sur les finances publiques cette surprime au chèque énergie serait limité puisqu’il s’agirait en réalité d’une redistribution d’une partie de l’augmentation mécanique des recettes de TVA dues à la hausse du prix du baril, dont il résulte un « enrichissement sans cause » de l’État.