ART. 39	N°II-1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1490
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	12 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	12 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objet d’alerter sur la nécessité de rétablir le dispositif « Pinel » tel qu’il était prévu, à savoir avec une couverture du territoire plus grande. Le PLF 2018 a en effet terriblement restreint son accessibilité en supprimant les zones B2 et C notamment.
Il convient donc de remédier à cette inégalité territoriale.
Alors que le nouveau dispositif Pinel est réservé à environ quarante des plus grandes villes Françaises tandis que 95 % du territoire français en est exclu. Les territoires ruraux, mais aussi les zones périphériques et les villes moyennes vont donc pâtir, et pâtissent déjà, des choix du Gouvernement, créant ainsi une nouvelle fracture territoriale.
Cette restriction résulte d’une vision purement technocratique, axée sur la seule recherche d’économies budgétaires et pénalise de fait la quasi-totalité du territoire national.
Le présent amendement de crédits vise à rétablir les crédits nécessaires au financement du rétablissement du dispositif Pinel en zone B2 et C.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé d’abonder l’action 01 du programme 109 à hauteur de 12M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiement par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135. Dans l’optique d’une adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.