APRÈS ART. 56	N°II-1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1517
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Door, M. Masson, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Brun, M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Saddier, M. Perrut, Mme Bassire, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Aubert et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De 50 % du montant de la taxe, les propriétaires de résidences secondaires situées dans une commune classée de tourisme ou en cours de classement, lorsque ceux-ci louent leur résidence secondaire au moins huit semaines dans l’année. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones touristiques très fréquentées, et en particulier les stations de montagne, sont confrontées depuis de nombreuses années à la problématique des lits froids. Sont appelés ainsi des logements dont le taux d’occupation est généralement faible (2 à 4 semaines par hiver).
Les résidences secondaires représentent entre la moitié et les trois quarts des lits des stations de montagne. Le nombre de ces résidences ne cesse d’augmenter, pour atteindre plus de 2 millions de lits en 2017.
Par conséquent, une incitation financière à la mise en location de ces logements, telle qu’une exonération de 50% de la taxe d’habitation, si le propriétaire s’engage à le louer pendant une période de huit semaines minimum dans l’année, permettrait de déclencher la rénovation d’un certain nombre de logements.
La redynamisation du parc locatif jusque-là vacant aurait incontestablement un effet positif pour l’économie locale.