ART. 64	N°II-1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1522
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 64
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Les II à V et VII à X de l’article 17 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.