ART. 64	N°II-1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1523
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 64
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et qui ne peut »
les mots :
« sans toutefois pouvoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.