ART. 59	N°II-1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1524
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Door, M. Masson, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Brun, M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Saddier, M. Perrut, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Aubert et Mme Louwagie
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ARTICLE 59
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entrée en vigueur des modifications envisagées par cet article sont prévues pour le 1er janvier 2021, « date à laquelle le présent projet de loi prévoit l’accentuation de la trajectoire de la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes » (exposé des motifs, PLF pour 2019).
Les modifications apportées par cet article se fondent donc sur une prévision.
En outre, prévoir la modification de dispositions plus de 2 ans en avance n’est pas nécessaire. Il semble plus judicieux d’apprécier l’accentuation de la trajectoire à la fin de l’année 2019, voire courant 2020, afin de se prononcer pour une évolution de la législation relative aux taux de TVA en 2021.
La suppression de l’article 59 du PLF pour 2019 semble donc opportune.