ART. 62	N°II-1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1525
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 62
À la première phrase de l’alinéa 58, substituer au code :
« 2002 »
le code :
« 2202 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.