ART. 62	N°II-1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1526
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 62
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« précédant sa date d’application »
les mots :
« pour être applicable à compter de l’année suivante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.