ART. 62	N°II-1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1528
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 62
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« des territoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.