ART. 62	N°II-1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1534
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 62
À la fin de la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« cette déclaration »
les mots :
« la déclaration mentionnée au 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.