ART. 62	N°II-1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1535
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 62
À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« régies par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.