ART. 62	N°II-1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1538
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 62
Substituer à l’alinéa 80 les deux alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 135 O du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les maires peuvent se faire communiquer par l’administration fiscale les éléments d’information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts que celle-ci détient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.