APRÈS ART. 79	N°II-154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-154
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À compter de 2019, la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnée à l’article 79 de la présente loi, qui remplissent les conditions visées à l’article L. 1115‑2 du présent code ou qui ont transféré leurs compétences à un syndicat mixte qui remplit les conditions visées à l’article L. 1115‑2 du présent code, est majorée à hauteur de 50 % de la somme engagée au titre de l’article L. 1115‑2 du présent code dans la limite de 0,2 euro par habitant.
Afin de permettre une mise en commun des ressources, un syndicat mixte compétent peut percevoir, en lieu et place de ses établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants dont ils bénéficient au titre de l’alinéa précédent, sur délibérations concordantes de l’organe délibérant et de chacun des conseils communautaires des membres.
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion des déchets à l’international est un enjeu actuel majeur. Depuis la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, les collectivités territoriales compétentes pour la collecte et le traitement des déchets ou percevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ont la possibilité de consacrer 1 % de leur budget déchets à des actions de solidarité internationale dans le domaine de la gestion des déchets.
Ce dispositif est comparable au 1 % eau, qui a entraîné une forte mobilisation des collectivités territoriales pour les actions de solidarité internationale dans le domaine de l’eau et de l’assainissement qui a été fortement soutenu par les Agences de l’eau. En effet, dans le cadre de la loi Oudin-Santini sur le 1 % eau, plus de 10 millions d’euros sont mobilisés par les collectivités et 15 millions d’euros par les agences de l’eau.
Le dispositif 1 % déchets ne suscite pas pour l’instant une mobilisation équivalente. En effet, environ 1 millions d’euros ont été mobilisés en 2017 dans le cadre du 1 % déchets, alors qu’un potentiel d’environ 30 millions d’euros serait mobilisable si les collectivités engageaient 0,5 % de leur budget déchets dans ce dispositif comme c’est le cas avec le 1 % eau.
Cet amendement vise donc, pour faciliter la mobilisation en faveur du dispositif 1 % déchets, à permettre aux collectivités qui y ont recours de bénéficier d’une compensation financière correspondant à 50 % des sommes engagées. De cette manière, pour chaque euro investi par une collectivité dans l’amélioration des déchets à l’international via le 1 % déchets, l’État engagerait lui aussi 1 euro.