Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 82	N°II-1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1541
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 82
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 1er août 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, l’article 82 du projet de loi de finances pour 2019 permet la création d’une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d’activité.
L’amendement permet d’avancer la date de création du second bonus à avril 2019. La mise en œuvre effective du second bonus impliquera ensuite l’adoption d’un décret d’application. Le montant maximum du second bonus s’élèvera à 30 euros au 1er avril 2019 puis sera, chaque année, revalorisé jusqu’à atteindre 70 euros en 2021.
La création de la seconde bonification vient s’ajouter à la revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité, à hauteur de 20 euros au 1er août 2018. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du plan de revalorisation de la prime d’activité et offriront un gain de pouvoir d’achat pouvant atteindre 80 euros pour les travailleurs rémunérés à hauteur de 1 SMIC.