Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°II-1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1550
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	0	
SOLDE	7 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	2 500 000	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence bancaire européenne (ABE), actuellement installée à Londres, doit quitter le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit. Afin de faciliter son installation en France, le Gouvernement français s’est engagé à offrir une contribution budgétaire aux charges financières engendrées pour l’ABE par le déménagement et la prise à bail d’un siège - à Paris ou à La Défense – pour un montant de 7 M€ sur une durée de neuf ans (2019-2027).
Le présent amendement vise à doter le programme 305 des autorisations d’engagement couvrant la dépense sur la totalité de la période et des crédits de paiement permettant de financer l’annuité 2019 à hauteur de 2,5 M€, par mouvement de crédits depuis le programme 343. Ce gage sur le programme 343 est soutenable au regard du rythme des décaissements prévus ce programme.