ART. 54	N°II-1553 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1553 (Rect)
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 54
Rédiger ainsi l’alinéa 101 :
« II. – Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux demandes d’ouverture d’une procédure introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendements rédactionnels. La directive s’appliquant aux particuliers, la référence à la notion d’exercice fiscal est impropre.