ART. 55	N°II-1559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1559
présenté par
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Door, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Ramassamy et Mme Dalloz
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ARTICLE 55
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé »
les mots :
« des territoires mentionnés au I ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 de la loi égalité réelle votée en Mars 2017 avait supprimé la condition qui réservait le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer (244 quater W) pour l’investissement dans le logement intermédiaire aux seules sociétés dont l’activité principale relevait de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B.
Cet amendement vise à maintenir une cohérence entre les dispositions de la loi de finances 2019 et celles votées dans la loi égalité réelle outre-mer en réservant le dispositif du crédit d’impôt aux entreprises qui exercent leurs activités dans un territoire ultramarin, sans restriction sectorielle ou géographique au sein de l’ensemble outre-mer