ART. 54	N°II-1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1564
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 54
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de France »
les mots :
« fiscal français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.