ART. 54	N°II-1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1565
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 54
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. L’alinéa 2 prévoit déjà un renvoi global au décret.