ART. 54	N°II-1571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1571
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 54
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 43 :
« Lorsque l’administration fiscale française et celles des autres États membres concernés n’ont pas demandé... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.