ART. 54	N°II-1572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1572
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 54
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« par État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.