ART. 54	N°II-1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1575
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 54
Après le mot :
« pas »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 :
« les garanties d’objectivité suffisantes pour le règlement du différend à traiter ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.