ART. 39	N°II-158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-158
présenté par
M. Collard
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	8 000 000	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
TOTAUX	0	8 000 000	
SOLDE	-8 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, la France verse une subvention de 16 millions d’euros à l’Autorité palestinienne au titre du programme 610, action N° 01, participation à des fonds du groupe de la Banque mondiale et du FMI , Fonds fiduciaire en faveur des territoires palestiniens .
Il en sera de même en 2019, dont 8 M sont pris sur le budget du Quai d’Orsay et les autres 8 M sont budgétés sur le programme 110.
Cette subvention mériterait un plus ample débat, et serait mieux utilisée si elle était orientée vers d’autres priorités nationales.
Le présent amendement vise à suspendre en toute hypothèse tout versement pour 2019, et ce jusqu’ aux conclusions d’une enquête humanitaire internationale qui s’avère indispensable.
En effet, des rapports concordants dénoncent chaque jour les tortures infligées à des citoyens palestiniens par le Hamas d’une part et l’OLP d’autre part sur les territoires qu’ils contrôlent respectivement : des arrestations arbitraires débouchent sur des traitements inhumains et dégradants ainsi que des tortures infligés à des prisonniers qui ne sont libérés que moyennant des amendes masquant un racket pur et simple.
Il est temps que la France, ainsi que toute la communauté internationale sanctionnent ces inconduites attentatoires aux droits de l’Homme.