ART. 51	N°II-1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1585
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 51
À l’alinéa 23, après la référence :
« 4 bis »,
insérer la référence :
« et au 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.