ART. 51	N°II-1586 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1586 (Rect)
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 51
Au début de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« Le I s’applique »
les mots  :
« L’article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I et l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I bis s’appliquent “
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.