ART. 51	N°II-1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1587
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 51
À l’alinéa 30, substituer à la référence :
« c du 1° du B du I »
la référence :
« b du 1 du V du même article, dans sa rédaction résultant du I, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.