ART. 53	N°II-159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-159
présenté par
M. Vatin, M. Dassault, M. Lurton, Mme Trastour-Isnart et M. Bazin
------------
ARTICLE 53
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2°La première phrase est complétée par les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net et de 30 % pour la fraction supérieure à quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net et inférieure ou égale à six fois le salaire minimum de croissance annuel net ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3°Les mots : « Cet abattement est porté à 100 % » sont remplacés par les mots : « ces abattements sont portés à 100 % »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de plafonner cet abattement fiscal spécifique aux jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation afin de le recentrer sur les exploitants les plus modestes. Néanmoins, les plafonds proposés dans le présent projet de loi de finances pour 2019 sont incohérents car d’une part ils ne prennent pas en compte le revenu réellement perçu par le jeune installé et d’autre part ils sont incohérents avec le montant des aides à l’installation versées aux jeunes agriculteurs.
Concernant le revenu par les jeunes installés tout d’abord. Ces derniers sont obligés de se dégager un revenu supérieur pour financer le remboursement d’emprunts contractés à titre privé pour financer notamment le rachat de leur exploitation. Il ne s’agit donc pas du revenu réellement perçu. Ainsi, il est nécessaire d’augmenter les plafonds afin de ne pas pénaliser ces jeunes installés, qui seraient alors redevables de l’impôt sur le revenu sur des revenus qu’ils ne perçoivent pas réellement.
Concernant les aides à l’installation, et plus généralement de la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA), là encore les plafonds sont incohérents avec les montants de DJA perçues par les jeunes agriculteurs qui réalisent une installation aidée. En effet, d’après les dernières données communiquées par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le montant moyen de la DJA en 2017 est de 27 400 €, soit quasiment l’équivalent de 2 SMIC annuels net. Aussi il ne s’agit là que d’une moyenne et bon nombre de DJA atteignent le double, et même parfois plus. Pour ces raisons il est nécessaire de porter à 100 % l’abattement fiscal lors de la perception des aides à l’installation, et ce dans la limite de 6 SMIC annuel net.
Enfin, il apparait plus pertinent de faire référence au SMIC annuel net. Cela permet une réévaluation, automatique, annuelle et adaptée des plafonds.
Il s’agit là de conditions essentielles pour maintenir un dispositif attractif.