Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°II-1590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1590
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	10 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	10 000	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement se substituerait à l’amendement n° II-332 de Madame Olivia Grégoire.
Il vise à rétablir une ligne symbolique de crédits au sein du programme 134 afin de maintenir un lien budgétaire avec l’activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance.
Ceci pour mieux garantir encore le contrôle parlementaire, notamment de la part des commissions des finances des deux assemblées.
Aussi, nous proposons de rétablir une ligne de subvention à Bpifrance de 10 K€ afin de maintenir le cordon ombilical reliant cette institution financière à la représentation nationale.
En contrepartie, cet amendement minore de 10 K€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1 Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 Stratégie économique et fiscale.