APRÈS ART. 63	N°II-1591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1591
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la hausse de la contribution sociale généralisée et de la sous-indexation des pensions de retraite et des prestations familiales sur le pouvoir d’achat des retraités et des familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sous-indexation des montant des prestations et des plafonds de ressources prévue dans l’article 44 du PLF 2019 conditionnent ces prestations à hauteur de 0,3 % pour une inflation prévisible de 1,7 %.
Ce quasi-gel des pensions et allocations est inacceptable.
La désindexation des pensions de retraite et des allocations familiales va entrainer une perte de pouvoir d’achat directe dès 2019
À partir de l’année prochaine, les retraites ne seront plus indexées sur l’inflation, alors que c’est pourtant la règle depuis 40 ans. Elles avaient déjà été gelées par le passé, comme en 2015, du fait d’une inflation nulle. Cette année, l’inflation augmente (+ 1,6 % en moyenne sur un an, + 2,3 % au mois de juillet selon l’Insee) et les retraites ne seront quasiment pas revalorisées au 1er janvier prochain (+ 0,3 %).
Résultat : en tenant compte de l’inflation, c’est la première fois que les pensions de retraite baisseront.
Le candidat Macron affirmait dans son programme pour la présidentielle : « nous ne toucherons pas au niveau des pensions. » Il s’était engagé à plusieurs reprises à ce qu’il n’y ait « pas de perte de pouvoir d’achat » pour les retraités, ni « d’économies sur le dos des retraités ».
Les retraités ne sont pas les seuls dans le viseur du gouvernement : les bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont aussi visés par la désindexation. C’est ceux qui sont les plus durement touchés par le handicap et qui ne peuvent travailler qui seront les plus concernés.
Les familles seront également touchées par cette mesure. Le gouvernement d’Emmanuel Macron s’est attaqué directement à elles cette année avec une baisse des prestations familiales (baisse du plafond et du montant de la PAJE). En 2019, il s’attaquera aux allocations familiales, que touchent plus de 12 millions de familles. Avec leur non-indexation, c’est 50 € de moins en 2019 pour une famille avec trois enfants.
L’objet de cet amendement est donc d’évaluer l’impact des mesures fiscales portant sur les prestations familiales et les pensions de retraites prises par le Gouvernement depuis juin 2017.