ART. 39	N°II-1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1592
présenté par
Mme Crouzet
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	20 000 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Recherche appliquée dans le domaine de l’agro-alimentaire(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement d’appel.
Dans le cadre des États généraux de l’Alimentation (EGA), l’atelier 14, consacré à l’avenir des filières agricoles et agroalimentaires, a permis de mettre en avant la problématique du financement de l’innovation dans le secteur agro-alimentaire.
La recherche technologique alimentaire française est, aujourd’hui, principalement accessible aux grands groupes industriels, qui disposent des moyens financiers nécessaires.
Bien souvent, ces derniers peuvent d’ailleurs internaliser leur capacité de recherche et de développement, contrairement aux TPE et PME qui ont davantage besoin d’avoir accès à une capacité externe d’innovation.
L’Association de coordination technique pour l’industrie agro-alimentaire (ACTIA) est une structure nationale, regroupant les Instituts techniques agro-industriels (ITAI), qui sont des organismes de recherche technologique au service des entreprises dans l’industrie alimentaire.
Le système de financement actuel de l’ACTIA ne lui permet pas de mettre en œuvre des programmes de recherche appliquée qui soient accessibles à tous.
En effet, la plupart des travaux menés par les ITAI sont réalisés à la demande des industriels qui les ont financés. Ils sont donc non-diffusables, en vertu du respect de la propriété industrielle.
Les résultats restent alors entre les mains du seul industriel qui les a commandités.
L’alimentation étant un enjeu de santé publique, l’innovation dans le secteur agro-alimentaire doit être mieux soutenue par les pouvoirs publics, afin que chacun puisse avoir accès à des produits sains et sûrs.
Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », intitulé Recherche appliquée dans le domaine de l’agro-alimentaire, en retirant 20 millions d’euros à l’action « Culture scientifique et technique ». Cela permettra de constituer une nouvelle source de financement pour les ITAI, et de favoriser ainsi le développement d’une capacité nationale d’innovation accessible à tous.