Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°II-1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1595
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	65 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	65 000 000	0	
SOLDE	65 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences budgétaires de la modification dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l’exonération ciblée de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises et associations employant des aides à domicile qui interviennent auprès des particuliers fragiles.
Le texte initial prévoyait une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales, y compris d’assurance chômage et de retraite complémentaire pour les rémunérations allant jusqu’à 1,1 SMIC, l’exonération étant ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. L’amendement au PLFSS a prolongé le bénéfice de l’exonération totale jusqu’à 1,2 SMIC pour ces employeurs.
Ce nouveau barème représente un effort de 65 M€ en faveur du secteur de l’aide aux personnes fragiles, soit une hausse d’environ 7 % des aides accordées à ces employeurs par rapport au montant total de l’exonération aujourd’hui applicable.