Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°II-1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1596
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	116 450 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
TOTAUX	116 450 000	0	
SOLDE	116 450 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la revalorisation de la prime d’activité de 80 € au niveau du SMIC d’ici à 2021, le présent amendement prévoit les crédits supplémentaires au financement d’une bonification de 30 € au 1er avril 2019. Cette majoration du montant des crédits tient compte de ceux qui figuraient initialement dans la budgétisation pour un bonus créé au 1er septembre 2019.