ART. 79	N°II-1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°II-1616
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
à l’amendement n°II-799 de Jerretie Christophe
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette majoration n’est pas appliquée dans les communes comprenant moins de 150 résidences secondaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement, porté par le groupe socialiste et apparentés, propose d’encadrer la majoration de la population par résidence secondaire dans les communes touristiques adoptée en commission des finances. Il met en place un plancher de 150 résidences secondaires par commune en-dessous duquel la majoration n’est pas appliquée.
Ce plancher doit permettre d’éviter que des communes qui n’ont aucun surcoût lié à leur fréquentation touristique et qui sont en réalité des villages où les maisons familiales sont occupées par leur propriétaire de manière épisodique ne bénéficient d’une majoration qui ne correspond pas à un surcoût en termes de dépenses d’entretien des voiries ou des réseaux.