ART. 79	N°II-1617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1617
présenté par
M. Jerretie
à l’amendement n°II-799 de Jerretie Christophe
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de 0,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à maîtriser l’impact budgétaire de la majoration par résidence secondaire pour les communes touristiques pauvres de moins de 3 500 habitants, en abaissant le montant de la majoration de 1 habitant à 0,5 habitant par résidence secondaire. Le coût de la mesure passerait ainsi de 24 millions d’euros à 12 millions d’euros. Le sous-amendement permet ainsi de prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur ces communes touristiques, tout en encadrant les effets financiers pour les autres communes.